En vigueur à compter du 10 juin 2025

ARTICLE 1 – Désignation du Vendeur

La Société DEEDJO (ci-après, « DEEDJO »), société par action simplifiée, au capital de 25 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 932 723 001, ayant son siège social au 15 rue Marcel Pagnol à VENISSIEUX (69200), représentée par ses gérants en exercice, domiciliés en cette qualité au dit siège.

ARTICLE 2 – Champ d’application des Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat aux fins de fourniture de prestation par DEEDJO aux utilisateurs (ci-après, le « Client», le «Candidat») du produit « STREET SOURCING » (ci-après le « Service »).

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant tout achat du Service. Le choix et l’achat de prestation est de la seule responsabilité du Client.

Les CGV sont accessibles à tout moment via le lien www.skilltofit.com/cgvss et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de DEEDJO constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

L’utilisation des prestations fournies par DEEDJO est réservée aux personnes disposant de la majorité légale ainsi que de la capacité juridique de contracter et d’utiliser les prestations de DEEDJO.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors d’achat de crédits sur le Site.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de l’achat de crédits.

ARTICLE 3 – Inscription

L’accès aux différents services du Service, qu’ils soient gratuits ou payants, suppose la création d’un compte par Deedjo. ou la réponse à un questionnaire en ligne. Des informations personnelles vous seront alors demandées.

 Toutes les informations personnelles que le Client ou le Candidat fournit seront traitées conformément à la politique de confidentialité de la société DEEDJO.

 DEEDJO se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte du Client dans le cas où une utilisation frauduleuse des moyens de paiement serait constatée.

 Le Client reconnaît que toutes les informations personnelles fournies lors de la création de son compte sont exactes et complètes. Les informations fournies peuvent être utilisées par DEEDJO pour contacter le Client conformément à sa politique de confidentialité.

 Le Client, ou le Candidat, est seul responsable de l’ensemble des informations transmises lors de son inscription. Il lui incombe à ce titre de procéder à toute modification nécessaire en informant DEEDJO. Le Client  assume l’entière responsabilité des données transmises.

 ARTICLE 4 – Achat de prestations

La fourniture de prestations payantes par DEEDJO est subordonnée à l’achat de forfaits ou d’abonnements.

 Le règlement se fait exclusivement par carte bancaire.

 S’agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d’Intérêts Economiques (GIE) Cartes Bancaires.

 La validation de l’achat au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix dudit achat.

 DEEDJO utilise la plateforme de paiement en ligne STRIPE. 

Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par DEEDJO, mais gérées directement par le service de sécurisation.

ARTICLE 5 – Tarifs

Les prix affichés sur le Bon de commande sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA. 

Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé. 

ARTICLE 6 – Fourniture des Services

Selon le nombre de forfaits ou d’abonnements achetés, le Client pourra bénéficier de prestations concernant plusieurs offres d’emplois.  

Le Client a également la possibilité d’acheter des abonnement annuels, des forfaits ou des packs qui lui permettent de bénéficier à tarifs préférentiels.

Les prestations fournies consistent en la fourniture d’un QR Code unique en lien avec une page d’accueil qui permettra à un Candidat de déposer son CV et de réaliser des questionnaires de personnalité, dans le but d’effectuer une mise en relation si le résultat affiche un taux de comptabilité suffisant avec une ou plusieurs offres, et qu’il a souhaité candidater aux offres concernées. Le Candidat ne voit pas les offres dont le taux de compatibilité est insuffisant.

Le Client soumettra ses offres via email à l’adresse streetsourcing@skilltofit.com, ce qui déclenchera la prestation du Service.

Le Client informera DEEDJO de l’arrêt de publication de ses offres via email à l’adresse streetsourcing@skilltofit.com, ce qui déclenchera la fin de la prestation du Service. DEEDJO ajustera automatiquement les abonnements en cours en fonction du nombre d’offres actives pour le Client.

Le Client pourra utiliser et diffuser le QR code et/ou son lien comme il le souhaite, via les jobboards, sur les réseaux, ou dans une campagne d’affichage, tant que cela reste dans un contexte de recrutement.

Le Client ne pourra recevoir les CV qu’après avoir réglé les abonnements ou forfaits correspondants.

Le Candidat pourra avoir accès à d’autres offres via le QR code qui ne concernent pas le Client, le Service pouvant être intégré dans une action mutualisée sur un secteur géographique, à l’occasion d’un événement ponctuel ou pour cibler un métier spécifique.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de DEEDJO et annuler son achat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation en annexe aux présentes CGV et également par mail à l’adresse suivante : streetsourcing@skilltoft.com.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des forfaits ou des abonnements achetés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception, par DEEDJO, de la notification de la rétractation du Client.

 ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur

Les Prestations proposées par le Service sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

DEEDJO ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif :

• à la survenance d’un cas de force majeure,
• en cas de mauvaises informations transmises via les offres,
• en cas de mauvaises informations transmises via le candidat.

 L’évaluation d’une personne avec les analyses fournies via le Service ne peut en aucun cas se substituer à un processus de recrutement avec entretiens, discussions, mises en relations.

 Les prestations fournies via le Service sont utilisées dans un contexte professionnel (dont notamment le recrutement), et sont basées sur la bonne foi déclarative des candidats lors de leur enregistrement sur le Service. DEEDJO ne vérifie aucune des déclarations des candidats. Le client ne peut en aucun cas rechercher la responsabilité de DEEDJO pour quelque cause que ce soit.

 DEEDJO n’est pas tenu de fournir une quantité minimum de CV si aucun des candidats qui se connecte au service ne correspond aux critères. Le service n’est pas une prestation de sourcing, mais de matching instantané.

 DEEDJO n’est pas responsable de toute perte commerciale de quelque nature qu’elle soit.

 DEEDJO n’est pas responsable de toutes décisions prises en suite de l’utilisation des prestations fournies via le Service.

ARTICLE 9 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de son achat et à l’établissement des factures.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Service répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le règlement général sur la protection des données personnelles, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Service.

Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Service  est la propriété de DEEDJO et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle.

L’ensemble des signes distinctifs, marques, logos, textes, illustrations et images présents dans le Service sont protégés par le droit d’auteur et/ou le droit de la propriété intellectuelle, pour le monde entier, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de DEEDJO.

Le Client est informé qu’il ne dispose que d’un droit d’utilisation du Service.

Par conséquent, toute reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, extraction totale ou partielle de données ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle des contenus, ou extraction et réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu du Service et/ou transfert sur un autre support est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 12 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre DEEDJO et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Toutefois, préalablement à tout recours, le Client est invité à contacter le Service client de DEEDJO dont les coordonnées sont rappelées à l’article 15 des présentes CGV.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de DEEDJO par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGV, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur de DEEDJO : En cours de sélection.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou DEEDJO peut à tout moment se retirer du processus.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable .

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

ARTICLE 15 – Identification – Contact

Les informations de contacts sont les suivantes :

• Société DEEDJO, société par action simplifiée
• Adresse du siège social 15 rue Marcel Pagnol à VENISSIEUX (69200)
• Capital social de 25 000 €
• Numéro RCS LYON 932 723 001
• Numéro de TVA intracommunautaire FR72832723001
• Adresse E-mail : streetsourcing@skilltofit.com

ARTICLE 16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à l’achat de forfaits ou d’abonnements et à la conclusion de la vente, d’une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :

• sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
• sur le prix des Services ;
• sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat ;
• sur l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
• sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de faire un achat pour le Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

ANNEXE 1 – Formulaire de rétraction

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de l’achat de forfait ou d’abonnement au service Street Sourcing sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de la société DEEDJO  15 rue Marcel Pagnol à VENISSIEUX (69200) + streetsourcing@skilltofit.com

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de service ci-dessous :

• Commandé le ……. / Reçu le ………
• Numéro de la commande : …………………………………………………..
• Nom du Client : …………………………………………………………………
• Adresse du Client : ……………………………………………………………..

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date : ……………………………